Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités
et conditions d'utilisation de l'application mobile MarchéLakour (ci-après « l'Application »), ainsi que les
droits et obligations des utilisateurs.
L'Application met en relation des particuliers souhaitant échanger, donner ou proposer des services
et/ou des objets.
2. Acceptation des CGU
En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte
pleinement et
sans réserve les présentes CGU.
3. Mentions légales
3.1 Éditeur de l'Application
Nom de l'entreprise : SOOBIK SOLUTIONS - 12 Rue Alain Savary 97470 Saint-Benoît
Pour toute question relative à l'Application MarchéLakour : contact@soobik.com
3.4 Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la rubrique « Données personnelles » des CGU.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) :
contact@soobik.com.
3.5 Propriété intellectuelle
La marque « MarchéLakour », le logo, l'Application et ses contenus sont protégés.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
3.6 Signalement de contenus illicites
Vous pouvez signaler un contenu via l'Application ou par e-mail à contact@soobik.com.
Merci de préciser l'URL, la description du contenu et votre motif de signalement.
4. Inscription et accès
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans et plus).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter une connexion Internet. Les frais liés à cette
connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
5. Fonctionnalités de l'Application
L'Application permet notamment :
La publication d'annonces de services, d'objets ou de dons.
La mise en relation entre Utilisateurs.
La planification d'un lieu, jour et heure de rendez-vous via une messagerie intégrée.
L'Application n'intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni la
conformité, ni la sécurité des services ou objets proposés.
6. Engagements des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
Ne pas publier de contenus illégaux, discriminatoires, diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre
public.
Respecter les lois et règlements en vigueur.
Fournir des services ou objets conformes à la description donnée dans son annonce.
Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Ne pas proposer, échanger, vendre ou donner tout objet, produit ou service illicite, notamment :
drogues, substances interdites ou médicaments soumis à prescription,
armes, explosifs ou matériels dangereux,
services à caractère sexuel, pornographique ou relevant de la prostitution,
objets volés ou contrefaits,
toute activité contraire à la loi et à l'ordre public.
7. Responsabilité
MarchéLakour agit en tant qu'intermédiaire technique. La responsabilité des échanges incombe uniquement
aux Utilisateurs.
L'Application ne pourra être tenue responsable en cas de litige, de dommage, de perte, de vol ou de
mauvaise exécution d'un service.
L'Utilisateur est seul responsable de ses interactions et doit prendre les précautions nécessaires lors
des échanges physiques.
8. Modération et suppression de comptes
L'équipe de MarchéLakour se réserve le droit de :
Supprimer ou modifier toute annonce non conforme aux CGU.
Suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des CGU.
Signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte ou illicite détectée sur l'Application.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application MarchéLakour, certaines données
personnelles
peuvent être collectées et traitées.
9.1. Données collectées
Données de contact : sujet, adresse e-mail, message
Données du profil : pseudo, numéro de téléphone, lieu d'échange (adresse postale), adresse e-mail
Données de connexion : pseudo, mots de passe (hachés).
Données liées aux annonces : photo et description des biens ou services publiés.
Données de coordination : choix d'un lieu de rendez-vous, créneau horaire convenu, et confirmation de
réalisation ou non de l'échange.
9.2. Finalités du traitement
Ces données sont utilisées pour :
Assurer le fonctionnement et la sécurité de l'Application.
Permettre la création et la gestion des comptes Utilisateurs.
Faciliter la mise en relation entre Utilisateurs et l'échange de messages.
Prévenir et lutter contre les fraudes, abus et activités illicites.
Améliorer l'expérience Utilisateur (statistiques, support technique).
9.3. Destinataires
Les données sont accessibles uniquement aux équipes habilitées de SOOBIK et, le cas
échéant,
aux équipes mandatées par la mairie de Bras-Panon dans le cadre des actions de modération,
dans le respect de la confidentialité. En cas de signalement d’un contenu manifestement illicite ou non conforme aux CGU,
celui-ci pourra être supprimé ou rendu inaccessible dans un délai maximal de 24 heures.
Certaines données sont hébergées ou traitées techniquement par nos prestataires (par ex. OVH pour
l’hébergement,
solutions de sécurité ou de sauvegarde), sans qu’ils n’aient vocation à en consulter le
contenu.
Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
9.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.
9.5. Droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits
suivants :
Droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement de ses données.
Droit de limiter ou s'opposer au traitement de ses données.
Droit à la portabilité de ses données, dans un format structuré.
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (ex. CNIL en France).
9.6. Exercice des droits
Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter :
contact@soobik.com.
10. Propriété intellectuelle
L'Application, son contenu et sa marque MarchéLakour sont protégés par les lois sur la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Modification des CGU
MarchéLakour se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés via l'Application et devront accepter la nouvelle version pour continuer à
utiliser le service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays de diffusion de l'Application.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l'Utilisateur ou du siège social de
MarchéLakour, selon la législation en vigueur.